Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les commandes et/ou ventes de produits (ci-après les « Produit(s) ») proposés par la Société Lyonnaise de Pneumatiques et Accessoires, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 350 419 271 (ci-après « SLPA ») à ses clients professionnels (ci-après le « Client » ou les « Clients »).
Le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales avec les offres de Produits SLPA et les accepter. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la date de passation de la commande par les Clients.

1. Opposabilité – Portée

Les Conditions Générales régissent toutes les commandes et/ou ventes de SLPA à ses Clients. Le Client renonce à toute clause contraire issue de ses propres documents commerciaux. En particulier, les Conditions Générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat des Clients.
Les informations relatives aux Produits, de quelque nature qu’elles soient, fournies par SLPA à travers ses communiqués de presse, prospectus, documentations et documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et peuvent évoluer à tout moment. SLPA est en effet susceptible de modifier les caractéristiques des Produits, leurs conditions de vente ou de retirer des Produits de son offre commerciale.

2. Commandes

2.1. Produits
Les offres de SLPA sont faites sous réserve de la disponibilité des Produits au moment de la commande par le Client.
Les caractéristiques des Produits sont susceptibles d’être modifiées par SLPA à tout moment, y compris après la commande du Client si les modifications résultent d’une décision des manufacturiers ou de l’application de normes, textes ou règlements quels qu’ils soient applicables aux Produits.
2.2. Ouverture de compte et informations à communiquer à SLPA
L’ouverture de compte est soumise à l’accord préalable de SLPA, les livraisons antérieures se faisant automatiquement en contre remboursement.
Pour toute demande d’ouverture de compte, le Client devra fournir : un extrait kbis à jour et un RIB.
Le Client s’engage à informer SLPA par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sans délai, de toute modification le concernant, concernant sa structure sociale ou sa forme juridique, ou plus généralement, de tout événement susceptible d’avoir des répercussions sur les relations d’achat vente entre SLPA et le Client, telles que, sans que cette liste soit exhaustive, changement de domiciliation, cessation d’activité, nantissement de son fonds de commerce, etc…
2.3. Bon de commande
Le Client qui souhaite commander un Produit auprès de SLPA lui adresse un bon de commande par tout moyen (télécopie, téléphone, e-mail, etc.).
La commande est ferme dès qu’elle est reçue par SLPA par quelque moyen que ce soit.
En cas d’indisponibilité des Produits, SLPA en informe le Client et la commande est suspendue jusqu’à l’issue de la période d’indisponibilité.
SLPA se réserve le droit de suspendre la commande d’un Client si ce dernier ne présente pas les garanties financières suffisantes pour régler le prix dû à l’échéance.

3. Prix

3.1. Les prix des Produits sont fixés par SLPA dans l’offre. SLPA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prix sont exprimés en euros. Tout impôt, taxe ou droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français ou étrangers sont à la charge du Client.
3.2. Pour toute livraison hors de France métropolitaine, les prix s’entendent « Ex works » (Incoterm 2010) et voyagent donc toujours aux frais et risques du Client depuis leur mise à disposition dans les établissements de SLPA nonobstant la clause de réserve de propriété sur les Produits visée à l’article 9 ci-après, et quel que soit le mode d’expédition des Produits.
3.3. Les prix peuvent être révisés automatiquement et de plein droit à tout moment par SLPA et notamment après la commande dans le cas d’une variation du taux de change, d’une augmentation du coût d’approvisionnement notamment en cas d’augmentation du coût des matières premières utilisés pour la fabrication des Produits intervenue entre la date de l’accusé de réception de la commande adressé par SLPA au Client et la date de mise à disposition des Produits au Client ou de remise des Produits au transporteur.

4. Conditions de paiement – Retards de paiement

4.1. Les factures sont payables par tout moyen par le Client au siège social de SLPA, sans escompte à 30 jours date de facture.
Pour les commandes passées via un site internet dédié aux professionnels (type place de marché) les paiements sont effectués en ligne à la date de la commande.
En cas de paiement contre remboursement, le Client déclare être parfaitement informé et accepte que les frais de paiement contre remboursement sont à sa charge.
En cas de retard de paiement, d’incident de paiement, de toute modification affectant le client ou d’évolution législative, SLPA pourra également modifier les délais de règlement accordés, exiger un paiement comptant avant le départ des produits ou exiger des garanties, y compris au titre des commandes en cours. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SLPA.
4.2. En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la facture, SLPA aura la faculté de suspendre ou de résilier automatiquement et de plein droit toutes les commandes en cours, ainsi que d’exiger le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par le Client à quelque titre que ce soit, même si elles ne sont pas encore échues et quel que soit le mode de règlement prévu.
4.3. A défaut de règlement dans les délais prévus, le Client sera redevable de pénalités de retard d’un montant équivalent à l’application aux sommes dues hors taxe d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales de 40 euros, ainsi que tous autres frais de recouvrement sur justificatifs.
4.4. De convention expresse, SLPA ne sera responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour le Client ou pour des tiers de l’application du présent article, quelles qu’en soient les conséquences, lesquelles seront de la responsabilité exclusive du Client.

5. Livraison

5.1. Compte tenu des contraintes de fabrication liées à la nature des Produits, les éventuels délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité de SLPA. Tout retard ou livraison partielle ne peut donner lieu à des pénalités de retard, à retenue, à dommages et intérêts ou justifier l’annulation de la commande en cours ou le refus des Produits, quelles que soient les causes ou les conséquences de ces retards.
5.2. Sauf disposition spécifique écrite convenue d’un commun accord la livraison s’effectue conformément à la commande par la remise directe des Produits au Client par SLPA au siège de cette dernière, ou par la remise des produits à l’adresse du client par un transporteur.
5.3. Il appartient au Client, en cas de dommages, d’avaries ou de pertes constatées, de notifier ses réserves par écrit sur le bon de livraison remis par le transporteur et PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION OU PAR ACTE EXTRAJUDICIARE AUPRES DU TRANSPORTEUR, avec copie à SLPA, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT LA REMISE DES PRODUITS, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. A défaut de notification du Client au transporteur dans ces délais, les Produits seront considérés comme acceptés par le client.

6. Retours

6.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que prévues à l’article 5.3 ci-dessus, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité des Produits commandés par rapport à la commande (notamment quantité ou références erronées) doivent être formulées auprès de SLPA par écrit dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison des Produits.
Aucune réclamation portant tant sur les vices apparents que sur la conformité des Produits ne saurait être prise en compte par SLPA une fois ce délai passé.
6.2. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non conformités constatées. Le Client laissera à SLPA toute facilité pour procéder à la constatation de ces non conformités.
6.3. Les retours ne peuvent être effectués qu’avec l’accord préalable de SLPA. Tout retour sans cet accord ne donne pas lieu ni à l’établissement d’un avoir ni à un remplacement. Le Client doit se conformer aux instructions données par SLPA pour le retour des Produits.
Lorsque SLPA constate, après vérification, un vice apparent ou la non-conformité d’un Produit avec la commande résultant de son fait, SLPA procède au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du Produit reconnu non conforme à la commande ou au remboursement par l’émission d’un avoir à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et de toute résolution de la commande concernée. A défaut, elle refacture les frais au Client.
6.4. La réception sans réserve dans le délai de 7 jours visé ci-dessus des Produits par le Client couvre tout vice apparent et ou non-conformité à la commande. De la même façon, l’utilisation ou la revente par le Client de Produits non conformes à la commande avant l’expiration de ce délai de 7 jours vaut renonciation à réclamation à ce titre.
6.5. Toute réclamation effectuée par le Client dans les conditions décrites à cet article ne suspend pas le paiement des Produits par le Client.

7. Garanties – Responsabilités

7.1. Les Produits défectueux ou viciés sont retournés à SLPA selon la même procédure que celle applicable aux Produits non conformes à la commande prévue à l’article 6 ci-dessus, sous réserve que le Client notifie à SLPA le défaut immédiatement après sa découverte, par tout moyen écrit pendant la période de garantie légale.
Lorsque SLPA constate, après vérification de sa part et celle du manufacturier, le défaut d’un Produit, SLPA procède au remplacement, dans les mêmes quantités, du Produit reconnu défectueux ou au remboursement par l’émission d’un avoir affecté le cas échéant d’une décote calculée au prorata du niveau d’usure des Produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et de toute résolution de la commande concernée.
7.2. Les Produits bénéficient des garanties légales. En tout état de cause, la garantie de SLPA se limite au remplacement, dans les mêmes quantités, des Produits reconnus défectueux ou viciés par SLPA ou au remboursement par l’émission d’un avoir selon les modalités prévues à l’article 7.1. à l’exclusion de toute autre réclamation, indemnité ou dommages et intérêts.
7.3. Le Client reste seul responsable de l’usage des Produits fournis par SLPA et de leur adéquation à leur destination.
Au regard de la nature des Produits, le Client doit également s’assurer que les conditions de transport, ses locaux et conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des Produits.
7.4. La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une cause étrangère au Produit, d’une utilisation non adéquate des Produits ou de leur modification, de conditions de stockages inappropriées, ainsi que les dommages résultant d’un cas de force majeure telle que définie à l’article 10 des Conditions Générales.
7.5. SLPA ne garantit en aucun cas les dommages indirects et/ou immatériels quels qu’ils soient qui pourraient être causés par les Produits, tels que notamment pertes d’exploitation, trouble commercial. En tout état de cause, si la responsabilité de SLPA était reconnue, elle serait limitée au montant effectivement payé par le Client pour l’achat des Produits litigieux.

8. Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété des Produits mentionnée à l’article 9 des Conditions Générales et quel que soit le mode d’expédition des Produits, le Client supporte les risques dès mise à disposition des Produits dans locaux de SLPA, ou en cas d’expédition réalisée par SLPA, à partir de la remise des Produits par le transporteur à l’adresse de livraison du Client

9. Réserve de propriété

SLPA SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, NOTAMMENT INSEREE DANS LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU CLIENT, EST REPUTEE NON ECRITE.
EN CAS DE NON PAIEMENT A L’ECHEANCE DE TOUT OU PARTIE DU PRIX, SLPA PEUT REPRENDRE LES PRODUITS SANS QU’IL SOIT BESOIN D’UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE.
SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, LE CLIENT S’ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT SLPA DE LA SAISINE EVENTUELLE DES PRODUITS OU DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE (VOL, DEGRADATION, INTERVENTION D’UN TIERS…).
LE CLIENT S’ENGAGE A NE REVENDRE LES PRODUITS NON PAYES QUE DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ENTREPRISE ET NE PEUT EN AUCUN CAS NANTIR OU CONSENTIR DE SURETE SUR SES STOCKS IMPAYES. EN CAS DE DEFAUT DE PAIMENT, LE CLIENT S’INTERDIT DE REVENDRE LES STOCKS A CONCURRENCE DE LA QUANTITE DE PRODUITS IMPAYES.

10. Force majeure

SLPA sera déliée de ses obligations à l’égard du Client en cas de survenance d’un élément de force majeure. De convention expresse, les événements suivants emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure, et ce, même dans les cas où les conditions légales et jurisprudentielles de la force majeure ne seraient pas réunies : guerre, incendie, grève (y compris les grèves survenant chez les fournisseurs de SLPA ou dans la chaîne de transport), impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matière première ou de source d’énergie.

11. Divers

11.1 Le Client s’interdit de déposer ou de faire déposer sur quel que territoire que ce soit et pour quelque produit ou service que ce soit, une marque, un signe distinctif ou un nom identique, similaire ou concurrent d’une marque, signe distinctif ou nom appartenant à SLPA.
11.2. Le fait que SLPA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des stipulations des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites stipulations.

12. Droit applicable et règlement des litiges

L’interprétation, la validité, l’exécution et la terminaison des Conditions Générales, et/ou de toute commande ou relations commerciales entre les Parties sont soumises au droit français.
LES DIFFERENDS RELATIFS A LA VALIDITE, A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION ET/OU LA TERMINAISON DES CONDITIONS GENERALES, ET/OU COMMANDE OU RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE SLPA MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEUR, SOUS RESERVE DE L’APPLICATION DE DISPOSITIONS IMPERATIVES OU D’ORDRE PUBLIC.