CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 2020 – 1er juin 2020 SLPA SAS 1 Rue Jean Francois Crassard 69720 Saint-Laurent de Mure RCS : LYON 350419271 SIRET : 35041927100043

VENTE AUX PROFESSIONNELS

1 – Un extrait des présentes conditions générales de vente se trouve au verso de nos factures, de nos devis et de nos bons de livraison. Il est aussi obligatoirement affiché dans nos points de vente et tout client qui le désire, peut les consulter in extenso.

2 – De convention expresse, toutes nos marchandises sont vendues et livrées sous l’acceptation sans réserve par notre client des présentes conditions générales de vente et notamment de la clause de réserve de propriété, et ce nonobstant toutes clauses figurant dans les conditions générales d’achat du client qu’elles prévalent.
Les marchandises et prestations seront conformes à la normalisation et à la réglementation française.

3 – Les commandes sont soumises à notre acceptation. En cas de paiement à terme, nos acceptations de commandes n’auront effet qu’après l’accord de notre assurance crédit.
En outre, en cas de perte de cet accord, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous nous réservons la faculté de procéder à des livraisons partielles avec facturation correspondante. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous.

4 – Le prix des produits et services associés s’entend hors taxes et est susceptible de révision en cas d’évolution du tarif, les produits et services étant facturés aux prix en vigueur au jour de la livraison. Si nous fournissons à la demande du client et à quelque titre que ce soit toute documentation publicitaire, ces documents et autres supports publicitaires ainsi que les droits d’auteur les concernant restent notre propriété exclusive.

5 – Nos clients doivent sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards. Le transfert des risques s’opère à la livraison.
Le client s’engage à vérifier l’état des produits à leur arrivée, à faire les réserves nécessaires auprès du transporteur en cas d’avaries et à nous en informer par lettre recommandée avec A.R. dans les trois jours de la livraison. A défaut, la responsabilité du client pourrait être engagée. Nos clients nous en informerons. Nous déclinons toutes responsabilités, notamment en cas d’incendie, de vol, perte et détérioration, pour les marchandises stockées en nos magasins et appartenant à des tiers. Il incombe à ces derniers de souscrire auprès de leur compagnie d’assurance, toute police ou tout avenant nécessaire à l’effet de sauvegarder leurs intérêts.

6 – Une participation forfaitaire de 12€, modifiable selon l’évolution du cout de transport, du traitement logistique et administratif, est applicable mensuellement. Les retours indépendants de notre volonté ou de notre responsabilité seront à la charge du client pour un montant forfaitaire de 17€ pour 2 pneus puis 7€ par pneu supplémentaire.
Les retours acceptés par nous, ne seront crédités et portés en « avoir » que sur le relevé des marchandises au titre du mois en cours et sous réserve de notre agrément des dites marchandises.

7 – Nos produits sont toujours payables au comptant. Le paiement au comptant ne donne droit à aucun escompte ni intérêt. Si contractuellement, il est dérogé à ce
mode de paiement au profit d’un paiement à terme il ne pourra dépasser 30 jours. Le seul fait de non paiement de l’une des échéances prévues, entraîne de plein droit, sans formalité préalable, la déchéance du terme, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre échéance et si bon nous semble la restitution immédiate des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de résolution du contrat, nous pourrons exiger, outre les frais judiciaires éventuels au titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnité de quinze pour cent des sommes dues. La remise d’un effet ne vaut paiement qu’après son encaissement. Le défaut de paiement à la date prévue entraîne la facturation d’un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Enfin, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle commande, même en contre remboursement et ceci tant que la créance arriérée n’aura pas été soldée en principal, intérêt et frais. En fonction de critères internes de solvabilité, nous nous réservons la possibilité de demander un paiement avant livraison de l’intégralité de la commande. Ce règlement pourra, entre autre, se faire par un paiement carte bleue via notre site internet.

8 – Nous nous engageons à remplacer les marchandises reconnues par nous-même, par justice ou par expertise contradictoire, comme non conformes aux stipulations contractuelles, et sous réserve dans ces cas, de retour à notre centre franco de port, dans les huit jours de la livraison. De même, toutes les marchandises faisant l’objet d’une réclamation ou en retour, doivent nous parvenir franco de port. Les articles qui nous sont remis pour quelque cause que ce soit, seront considérés comme abandonnés et versés aux déchets, s’ils n’ont pas été tirés dans un délai de trois mois, après leur remise. En cas de réclamation, le client peut, soit l’exprimer par courrier auprès de notre siège, soit auprès du syndicat des professionnels du pneu, soit auprès d’une tierce personne désignée par notre société, et ce sans préjudice de la possibilité pour le client de saisir les tribunaux compétents. La garantie sera applicable dès lors que le client nous aura présenté sa facture. La garantie légale du fabricant contre les vices cachés s’applique systématiquement pour un usage normal de leurs produits. Nous nous engageons à demander le recours en garantie auprès du fabricant pour tout article faisant l’objet d’une réclamation. Concernant l’activité pneumatiques neufs, rechapés et occasion, la garantie contre les vices cachés pour un usage normal, notamment en ce qui concerne le gonflage et la pression.

9 – Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. A cet égard ne constitue pas le paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de paiement. Notre créance originaire sur l’acheteur subsiste avec toutes les garanties qui y sont rattachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que le dit effet de commerce ait été effectivement payé. Nonobstant l’application de la présente clause de propriété, l’acheteur supportera dès la livraison des marchandises la charge des risques de perte ou de destruction. Il supportera également les charges d’assurance. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible, sans délai, et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises. En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque, la vente sera résolue de plein droit vingt-quatre heures après une mise en demeure par lettre recommandée. Dans le cas d’application de clause de réserve de propriété, à titre de clause pénale, l’acheteur devra régler une indemnité forfaitaire fixée à quinze pour cent de la valeur des marchandises revendiquées, en dédommagement des divers frais exposés. Si le client revend les produits avant d’en avoir acquitté le prix, il nous communiquera les noms et adresses de sous-acquéreurs, s’obligera à nous déléguer le prix par ceux-ci à due concurrence, et les avisera de l’existence d’une clause de réserve de propriété à notre profit et à ce que nous pouvons leur en demander paiement. Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées désignées ci-après, jusqu’au paiement intégral de leur prix principal et intérêts.

10 – Toute contestation de quelque nature que ce soit sera de la compétence du Tribunal de Morlaix, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire. Toute réclamation relative à la conformité des produits en terme de qualité ou de quantité doit nous être adressée par lettre recommandée avec A.R. dans les quarante-huit heures suivant la livraison, sous peine de forclusion. Aucun produit ne sera repris ou échangé sans notre accord préalable et écrit ; la réception de produits retournés sans notre accord écrit ne peut valoir acceptation tacite de reprise ou d’échange.

11 – Les bons de livraison sont expédiés par mail lors de la fin de la préparation de commande. Les étiquettes de transport comportent les informations suivantes qui sont identiques à celles du bon de livraison :
– votre numéro de commande
– votre code client
– notre numéro de bon de livraison
– la quantité de pneus
– les dimensions de pneus livrés
Seules les commandes de plus de 10 pneus seront accompagnées d’un bon de livraison papier pour les palettes filmées